Modalités et conditions

Edisonweg 11 - 6101 XK Echt; The Netherlands; T: +31 475 390550; ; info@ecobliss.com

Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes les personnes morales du groupe Ecobliss, y compris Ecobliss Holding BV, Ecobliss Blisterproducts BV et autres entités affiliées qui déclarent ces Conditions générales applicables.
Déposées par Ecobliss Blisterpackaging B.V. sous le n° 12054156 au registre du Commerce de Limburg, Pays-Bas, le 10 juillet 2017. Toutes les entités portant ces Conditions générales sont ci-après dénommées « Fournisseur ».

Article 1 : Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les devis, relations juridiques et accords en vertu desquels le Fournisseur fournit des biens et/ou des services de quelque nature que ce soit au Client. Les dérogations et compléments aux présentes conditions générales ne seront valables que s'ils sont convenus expressément et par écrit.
2. L'application des conditions d'achat ou autres du Client est expressément rejetée.

Article 2 : Offres

1. Toutes les offres et autres déclarations du Fournisseur sont sans engagement, sauf mention expresse contraire par écrit.
2. Les offres seront basées sur les informations, dessins, etc. fournis par le Client lors de la demande d'offre, que le Fournisseur peut considérer comme corrects. Tous dessins, modèles, catalogues, prospectus, schémas et spécifications de capacité, dimensions et poids, ainsi que toute autre information fournie par le Fournisseur sont donnés à titre indicatif et ne lieront pas, sauf accord écrit contraire.

Article 3 : Droits de propriété intellectuelle

1. Sauf accord contraire, le Fournisseur conservera tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au savoir-faire technique du Fournisseur, au concept marketing du Fournisseur, aux concepts d'emballage, designs, croquis, images, dessins, modèles, logiciels, idées et solutions, et aux offres fournies par celui-ci. Ces documents, savoir-faire et/ou informations resteront la propriété du Fournisseur et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou autrement utilisés sans son consentement exprès, indépendamment du fait que des coûts aient été facturés au Client. Le Client sera tenu de restituer ces biens au Fournisseur sur première demande.

Article 4 : Contrats

1. Les accords, quel que soit leur nom, ne sont pas conclus tant qu'ils n'ont pas été expressément acceptés par le Fournisseur.
2. Cette acceptation expresse sera constatée par une confirmation écrite du Fournisseur, ou par le fait que l'exécution de l'accord a commencé.
3. Le Client est responsable de vérifier que le document de confirmation est conforme à l'offre et/ou à l'accord. En cas de divergences, le Client doit en informer dans les 48 heures suivant la réception de la confirmation. En tout état de cause, le document de confirmation fait foi et la commande sera exécutée conformément au document de confirmation.
4. Les accords conclus avec des employés subordonnés du Fournisseur n'engageront pas ce dernier dans la mesure où il n'a pas confirmé ces accords par écrit. Dans ce contexte, « employés subordonnés » désigne tous les employés et membres du personnel qui n'ont pas de procuration.

Article 5 : Moment et lieu de livraison

1. Les délais de livraison, délais de fabrication et délais dans lesquels les services seront fournis tels que spécifiés par le Fournisseur seront approximatifs dans tous les cas, sauf accord écrit contraire. Le délai de livraison commencera à courir à partir du dernier des moments suivants :
   a. la date de conclusion du contrat ; ou
   b. la date figurant sur la confirmation de commande fournie par le Fournisseur ; ou
   c. la date de réception par le Fournisseur des documents, informations, échantillons, matériaux d'essai, etc. requis à l'exécution de la commande ; ou
   d. la date de réception par le Fournisseur du montant devant être payé d'avance en vertu du contrat avant le début des travaux.
2. Sauf accord écrit contraire, la date de livraison des marchandises physiques sera la date à laquelle ces marchandises quittent l'usine ou l'entrepôt du Fournisseur aux Pays-Bas ou l'entrepôt de son sous-traitant en cas d'expédition directe au Client.
3. Les délais de livraison seront prolongés de toute période pendant laquelle l'exécution du contrat est retardée ou compliquée par des circonstances qui ne sont pas imputables au Fournisseur.
4. L'obligation de livrer peut être suspendue pendant toute période pendant laquelle le Client n'a pas encore rempli une obligation envers le Fournisseur. Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions générales concernant la prolongation des délais de livraison, le délai de livraison sera prolongé de la durée de tout retard imputable au Client en raison du non-respect d'une obligation découlant du contrat ou du défaut de fournir toute coopération requise pour l'exécution du contrat.
5. Un retard dans la livraison des marchandises ou dans la fourniture des services ne donnera pas au Client le droit de réclamer des dommages et intérêts, de résilier le contrat ou de s'abstenir d'exécuter toute obligation qui lui incombe en vertu du contrat.
6. Sauf accord exprès contraire, le Fournisseur se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles ou de fournir les services par étapes. Si une telle livraison ou prestation est réputée avoir été effectuée en vertu d'accords séparés, chacun de ces accords sera régi par les présentes Conditions générales.
7. Si le Fournisseur entreprend le transport des marchandises au Client et organise ou arrange ce transport, les coûts encourus seront facturés au Client. Indépendamment des accords conclus concernant le fret et autres coûts et indépendamment de la partie qui organise l'expédition, le risque afférent aux marchandises vendues sera en tout temps transféré au Client dès que les marchandises quittent l'usine et/ou l'entrepôt. Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être responsable des dommages dépassant le montant qu'il pourrait recevoir du transporteur et/ou de l'assureur en lien avec la perte ou les dommages survenus pendant le transport, et cédera sa créance contre le transporteur ou l'assureur au Client sur demande de celui-ci.

Article 6 : Prix

1. Tous les prix sont en monnaie locale du Fournisseur, hors TVA et hors autres taxes, droits d'importation, taxes, etc.
2. Tous les prix sont départ usine, sauf accord écrit contraire.
3. Le Fournisseur aura le droit d'augmenter proportionnellement tout prix indiqué et/ou convenu, tout en ajustant la TVA due, en cas d'augmentation après le devis ou la conclusion du contrat des coûts des matériaux, matières premières ou de la main-d'œuvre, des frais de transport, ou des charges publiques ou droits d'importation, ainsi qu'en cas d'augmentation des prix d'achat résultant d'un changement de la valeur de la devise applicable en raison d'une variation du taux de change ou autrement, et enfin si le Client modifie sa commande d'une manière qui entraîne des coûts plus élevés pour le Fournisseur que ceux sur la base desquels l'offre a été faite.
4. Si aucun prix n'a été convenu, les prix en vigueur s'appliqueront, sur la base des coûts des machines, matériaux et salaires au jour de l'offre.

Article 7 : Paiement

1. Le Client paiera les factures conformément aux conditions de paiement qui y sont indiquées. À défaut d'accord spécifique, le Client paiera les factures dans les 30 jours suivant la date de la facture.
2. Tous les paiements doivent être effectués sans remise ni ajustement, de la manière convenue. Le Client n'a jamais le droit, pour quelque raison que ce soit, de différer le paiement ou de déduire des prétendues créances à l'encontre du Fournisseur.
3. Le Fournisseur a le droit d'exiger un prépaiement complet ou partiel pour les livraisons ou livraisons partielles à tout moment.
4. Si le Client ne paie pas dans le délai convenu, il est de plein droit en défaut et doit au Fournisseur, sans mise en demeure et à compter de l'échéance de la ou des factures, des intérêts au titre de l'art. 6:119 a BW (Code civil néerlandais) ou le taux d'intérêt légal augmenté de 2% sur la somme impayée. Si le Client reste en défaut de paiement après une mise en demeure, le Fournisseur peut confier la créance à un tiers pour recouvrement, auquel cas le Client sera tenu, en plus du montant total dû, de payer tous les frais judiciaires et extrajudiciaires, y compris les coûts calculés par des experts externes et ceux déterminés par la Cour. Les paiements effectués par le Client lorsqu'il est en défaut en vertu des dispositions ci-dessus de cet Article réduiront d'abord les frais judiciaires et/ou extrajudiciaires dus, puis les intérêts, et enfin le principal.

Article 8 : Montage, installation et service des équipements

1. Sauf accord écrit contraire, le montage, le démontage et la mise en service des équipements seront facturés aux taux habituellement applicables.
2. Les employés chargés de ces travaux limiteront leur intervention aux équipements fournis par le Fournisseur et/ou aux équipements inclus dans la commande. Le Fournisseur ne sera pas responsable des travaux de montage, démontage et de mise en service qui ne sont pas couverts par la commande.
3. Le montage, le démontage et la mise en service n'incluent pas les travaux supplémentaires, en particulier les travaux liés à l'électricité, à l'alimentation en air, à la plomberie, aux terrassements, à la maçonnerie, aux fondations, à la menuiserie et à la peinture, et autres travaux de nature structurelle. Ces travaux seront intégralement à la charge et aux risques du Client.
4. Le Client doit s'assurer que l'équipement destiné au montage/mise en service est présent sur le lieu d'assemblage au moment de l'arrivée de l'employé du Fournisseur pour l'exécution des travaux. En cas de transport interne de l'équipement nécessaire, son exécution en temps utile est de la responsabilité et aux frais du Client.
5. Le Client doit veiller à ce que le Fournisseur puisse travailler sans interruption pendant la durée des travaux. À cet effet, le Client doit notamment veiller à ce que des exigences telles que l'air comprimé, l'électricité, des moyens de levage (et du personnel qualifié) soient disponibles dans la zone où les travaux doivent être effectués, sauf indication contraire découlant de la nature du contrat. De plus, le Client doit garantir que les outils et l'assistance nécessaires sont fournis et organiser l'instruction des mécaniciens. De même, le raccordement en temps utile des équipements à l'alimentation électrique, à l'alimentation en air, à l'alimentation en eau, etc. relève en tout cas de la responsabilité et aux frais du Client.
6. Le Client doit, à ses frais et risques, assurer au personnel du Fournisseur un hébergement approprié, des installations sanitaires adéquates et toutes autres installations requises par la loi sur les conditions de travail (ARBO-wet).
7. Si l'équipement ne peut être assemblé, démonté ou mis en service correctement et sans interruption ou si ces travaux sont autrement retardés pour des raisons non imputables au Fournisseur, ce dernier aura le droit de facturer au Client tous les coûts supplémentaires résultants, au tarif applicable à ce moment-là. Tous coûts imprévus seront à la charge du Client, en particulier : a. les coûts engagés parce que l'assemblage ne peut avoir lieu pendant les heures de jour habituelles ; et b. les frais de déplacement et d'hébergement qui n'étaient pas inclus dans le prix.
8. Le Client doit être présent à l'achèvement des travaux et vérifier que ceux-ci ont été correctement effectués. Le Client doit également signer le rapport d'intervention, si demandé. Les réclamations concernant l'exécution ou la durée des travaux déposées après le départ du personnel d'assemblage ne seront pas prises en compte, à moins que le Client puisse prouver qu'il n'aurait raisonnablement pas pu constater le défaut à l'achèvement des travaux. Dans ce cas, le Client doit adresser une réclamation par écrit au Fournisseur dans les huit jours suivant la découverte du défaut et doit donner au Fournisseur l'occasion de réparer le défaut, le cas échéant, à condition que la réclamation soit déposée pendant la période de garantie. Le Client doit indiquer la nature du défaut et la manière dont il a été constaté.

Article 9 : Réclamations

1. Les réclamations concernant des défauts visibles relatifs à la livraison de matériaux d'emballage, composants d'emballage, outillages et pièces de rechange pour machines doivent être signalées au Fournisseur par lettre recommandée, fax ou e-mail dans les deux jours ouvrables suivant la livraison.
2. Les réclamations concernant d'autres défauts relatifs à la livraison de matériaux d'emballage, composants d'emballage, outillages et pièces de rechange pour machines doivent être signalées au Fournisseur par écrit, par lettre recommandée, fax ou e-mail dans les 14 jours après que ces défauts sont ou auraient raisonnablement pu être constatés, mais au plus tard dans les six mois suivant la livraison du produit.
3. Si le Client ne se conforme pas aux dispositions énoncées ci-dessus dans le présent Article, il perdra tout droit à une réclamation qu'il pourrait avoir à l'encontre du Fournisseur concernant les défauts en question.
4. Les réclamations concernant les factures doivent être déposées par écrit dans les huit jours suivant la réception de la facture.
5. Le Client perdra tout droit qu'il pourrait avoir en raison d'un défaut s'il n'a pas déposé de réclamation dans les délais spécifiés ci-dessus et/ou n'a pas donné au Fournisseur la possibilité de réparer les défauts.
6. Sauf accords spécifiques relatifs à la qualité convenus expressément et par écrit, le document Ecobliss General Acceptance Criteria s'applique en cas de litige sur la qualité des matériaux d'emballage.

Article 10 : Garantie sur les équipements et pièces détachées

1. Sauf accord écrit contraire, la période de garantie concernant les équipements sera la période indiquée dans le devis de l'équipement, ou limitée à la période de garantie fournie par le sous-traitant du Fournisseur. En tout état de cause, la période de garantie n'excède jamais une année après la livraison de l'équipement et/ou des pièces détachées de l'équipement.
2. En cas de défaut de l'équipement ou de la pièce détachée, le Fournisseur aura le droit de créditer intégralement le Client contre le retour de la pièce défectueuse, de réparer la pièce défectueuse ou de fournir une nouvelle pièce. En tout état de cause, seule la pièce physique est couverte par la garantie, et non la main-d'œuvre, les frais d'expédition, les frais de déplacement ou tout autre coût lié au remplacement de la pièce.
3. Le Client sera tenu de se conformer à toute instruction d'amélioration donnée par le Fournisseur et doit garantir l'accès et le temps nécessaires pour les réparations, inspections, améliorations et remplacements de l'équipement. Tous coûts supplémentaires résultant d'une accessibilité insuffisante ou d'un espace de travail inadéquat seront facturés au Client.
4. La garantie cessera si le Fournisseur ne reçoit pas la possibilité d'effectuer des améliorations et/ou remplacements. Seul un risque pour la sécurité d'exploitation ou pour éviter des dommages plus importants autorise le Client à réparer lui-même le défaut ou à le faire réparer. Cela doit dans tous les cas être fait en concertation avec le Fournisseur et après réception d'une approbation écrite du Fournisseur. Ce n'est que si cela est expressément convenu que le coût sera pris en charge par le Fournisseur.
5. La période de garantie des pièces de rechange et/ou améliorations sera la même que celle de la livraison d'origine, mais n'excédera pas la période de garantie de la livraison d'origine. La garantie cessera en cas de modifications de l'équipement non exécutées par le Fournisseur et/ou sans consentement écrit, utilisation incorrecte, assemblage ou mise en service incorrects par le Client et/ou des tiers, l'utilisation de moyens inappropriés, types de carburant inadéquats, air non propre et/ou humide, fonctionnement de l'équipement à une vitesse supérieure à celle prévue et conçue, réglages incorrects, influences chimiques, électrochimiques ou électriques dans la mesure où elles ne sont pas démontrablement imputables au Fournisseur, négligence quant aux instructions d'exploitation et d'entretien, toute modification ou travaux effectués par le Client et/ou des tiers, et influences de pièces fournies par des tiers.
6. La garantie ne s'appliquera pas à l'usure normale ni en cas d'utilisation continue après la survenance d'un défaut. La garantie ne sera applicable que si le Client a rempli toutes ses obligations (financières et autres) envers le Fournisseur.

Article 11 : Transfert de propriété

1. Une condition résolutoire s'applique à l'acquisition de la propriété par le Client des marchandises livrées ou à livrer par le Fournisseur. La propriété des marchandises ne sera pas transférée au Client tant que toutes les sommes payables par le Client au Fournisseur au titre des livraisons effectuées ou des travaux réalisés, y compris intérêts et frais, n'auront pas été intégralement payées au Fournisseur.
2. En cas de traitement, transformation, combinaison ou mélange des marchandises avec des biens appartenant à d'autres parties, ou d'acquisition de la propriété des marchandises par spécification, le Fournisseur deviendra propriétaire, dans la mesure permise par la loi, des marchandises ainsi créées. Jusqu'à ce moment, le Client n'aura pas le droit de revendre les marchandises soumises à la réserve de propriété ni de les grever de quelque droit réel que ce soit, autrement que dans le cadre normal de son activité.
3. Le Client sera tenu de conserver ou de rendre identifiables les marchandises soumises à la réserve de propriété au bénéfice du Fournisseur, et de les tenir séparées les unes des autres et des autres biens en sa possession. Si le Client manque à une obligation envers le Fournisseur en vertu du contrat concernant les marchandises vendues ou les travaux à exécuter, le Fournisseur aura le droit de reprendre ces marchandises sans qu'aucune mise en demeure ne soit requise.
4. Le Client autorise le Fournisseur à accéder au lieu où ces marchandises se trouvent. Le Fournisseur aura le droit de facturer au Client les coûts liés à la reprise des marchandises.

Article 12 : Annulation de commande et fin de projet

1. Le Client peut annuler une commande de biens et/ou de services aux conditions et modalités suivantes :
   a. L'annulation est fournie par écrit et contient des motifs valables d'annulation. Il appartient exclusivement au Fournisseur d'en décider.
   b. Le Fournisseur accepte d'arrêter les travaux aussi rapidement que raisonnablement possible. Si nécessaire et si possible, le Fournisseur annulera les commandes auprès des sous-traitants.
   c. Tous les coûts liés aux matières premières, travaux en cours, études et/ou travaux de conception, coûts de main-d'œuvre, composants, tout article semi-fini, frais généraux, etc. jusqu'au point d'annulation convenu sont à la charge du Client.
   d. Tous les coûts résultant de l'annulation de la commande elle-même sont à la charge du Client.
   e. En cas d'équipements standard non spécifiques au client, le Client accepte de payer les coûts raisonnables, le cas échéant, que le Fournisseur encourt en raison de l'annulation.
2. Si aucune commande répétée de matériaux d'emballage n'a été prévue pendant une période supérieure à 24 mois, le Fournisseur a le droit de se débarrasser de tout outillage relatif à la production de ces matériaux d'emballage. Ceci s'applique également si le Client a payé pour cet outillage (en partie ou en totalité).

Article 13 : Responsabilité

1. Le Fournisseur ne sera responsable que des pertes ou dommages subis par le Client qui sont directement et exclusivement dus à une négligence grave et/ou une intention nuisible de la part du Fournisseur, étant entendu que seules les pertes ou dommages pour lesquels le Fournisseur est assuré ou aurait raisonnablement dû être assuré eu égard aux usages du secteur pourront être indemnisés. En tout état de cause, la responsabilité sera limitée au montant de la commande auquel la perte ou le dommage se rapporte. Les limitations suivantes doivent être prises en compte :
   a. Les pertes ou dommages indirects (pannes et autres dépenses, perte de revenus, etc.), quels qu'en soient les motifs, dommages indirects, pertes et préjudices causés à des tiers ne seront pas indemnisés. Le cas échéant, le Client devra souscrire une assurance pour de telles pertes.
   b. Le Fournisseur ne sera pas responsable des pertes ou dommages causés par l'intention ou la négligence grave des auxiliaires.
   c. Les pertes ou dommages à rembourser par le Fournisseur seront atténués si le prix à payer par le Client est faible par rapport à l'ampleur de la perte ou des dommages subis par le Client.
   d. Le Fournisseur ne sera pas responsable des pertes ou dommages, de l'adéquation, de la conformité aux lois et règlements, résultant de prestations de conception et/ou de conseils et d'idées/solutions concernant des matériaux d'emballage, composants d'emballage, conceptions d'emballage, solutions d'emballage, machines d'emballage produites et fournies selon des dessins, plans ou autres instructions du Client. Le Fournisseur n'est en aucun cas responsable des articles, pièces ou composants qui ont été fournis au Fournisseur par le Client pour traitement ou exécution d'une commande ou qui ont été employés en accord avec le Client.
2. Le Client indemnisera le Fournisseur contre toute réclamation de tiers pour dommages ou pertes à l'encontre du Fournisseur concernant l'utilisation de dessins, modèles ou autres biens fournis par le Client et sera responsable de tous les coûts qui en résultent.

Article 14 : Force majeure

1. Si le Fournisseur est dans l'impossibilité d'exécuter un contrat après sa conclusion en raison de circonstances dont il n'avait pas connaissance lors de la conclusion du contrat, le Fournisseur aura le droit d'exiger que le contenu du contrat soit modifié de manière à rendre l'exécution possible. Le Fournisseur aura en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations et ne sera pas en défaut s'il est temporairement empêché d'exécuter ses obligations en raison de circonstances qui n'auraient pas pu raisonnablement être prévues à la date de conclusion du contrat et qui échappent à son contrôle. Les circonstances qui n'auraient pas pu être raisonnablement prévues et qui échappent au contrôle du Fournisseur incluent le manquement des fournisseurs du Fournisseur à remplir leur obligation, les incendies, grèves, mouvements sociaux, perte des matériaux à traiter, ou interdictions d'importation ou de commerce.
2. Le Fournisseur ne pourra pas suspendre l'exécution si l'exécution est définitivement impossible ou si l'impossibilité temporaire dure plus de six mois, auquel cas le contrat entre les parties sera résilié sans qu'aucune des parties ait droit à une indemnisation pour le préjudice subi ou à subir. Si le Fournisseur a exécuté une partie de son obligation, il aura droit à une partie proportionnelle du prix convenu au titre du travail déjà effectué et des coûts engagés.

Article 15 : Défaut, suspension et résiliation

1. Sans préjudice des dispositions des autres Articles des présentes Conditions générales, si :
   a. le Client manque à l'exécution de toute obligation, ou ne l'exécute pas correctement ou dans les délais, découlant d'un contrat conclu avec le Fournisseur ;
   b. le Client est déclaré en faillite ou a demandé une suspension des paiements, ou si l'activité du Client a cessé ou a été liquidée ; ou
   c. une saisie est pratiquée chez le Client sur des marchandises livrées dont la propriété n'a pas ou pas encore été transférée au Client. Le Client sera réputé être en défaut de plein droit et le Fournisseur aura le droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au choix du Fournisseur, de suspendre l'exécution du contrat pour une durée maximale de trois mois ou de résoudre le contrat en tout ou en partie, sans que le Fournisseur ne soit tenu responsable de dommages ou de garantie et sans préjudice de tout autre droit dont le Fournisseur pourrait disposer.
2. Dans les cas visés aux points (a), (b) et (c) ci-dessus, toute créance que le Fournisseur a ou obtiendra à l'encontre du Client deviendra immédiatement exigible et exigible en un seul paiement.
3. Si le Fournisseur a un doute raisonnable sur la solvabilité du Client, il aura le droit :
   a. de suspendre la poursuite de l'exécution du contrat jusqu'à ce que le doute ait été suffisamment levé selon l'opinion raisonnable du Fournisseur ; et/ou
   b. d'exiger et de recevoir un paiement anticipé ou une garantie adéquate du Client, avant de reprendre l'exécution du contrat.
4. En cas de résolution totale ou partielle du contrat par le Client, le Fournisseur aura en tout état de cause droit à l'indemnisation de toutes les pertes financières, telles que coûts, manque à gagner et frais raisonnables engagés pour établir la perte et la responsabilité. En cas de résolution partielle, le Client ne pourra pas exiger que les prestations déjà effectuées par le Fournisseur soient annulées et le Fournisseur aura pleinement droit au paiement des prestations déjà effectuées.

Article 16 : Droit applicable

1. Tous les contrats seront régis et interprétés principalement conformément au droit néerlandais sans limitation du droit du Fournisseur d'appliquer les présentes dispositions dans le pays où se situe le Client et seront soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Roermond, Pays-Bas. Les dispositions de la Convention de Vienne sur la vente ne s'appliqueront pas, de même qu'aucun arrangement international futur concernant l'achat de biens meubles corporels dont la portée peut être exclue par les parties.
2. Lors des relations commerciales avec nos partenaires, le Fournisseur peut collecter, traiter et utiliser des données personnelles. Le Fournisseur accorde une grande attention à la gestion des données privées/personnelles. À tout moment, le Fournisseur agit conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE. Nous renvoyons à notre Déclaration de confidentialité pour plus de détails.